1.    OBJET
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de services figurant sur le devis dûment régularisé par le client.

2.    DECLARATION DU CLIENT
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.

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3.    ENGAGEMENT
L’entreprise individuelle SP NOT', engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
Le client s'engage à mettre à la disposition de l’entreprise individuelle  SP NOT', tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l'accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part du client pourra entraîner soit une révision de la date de fin de mission, soit son annulation.

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4.    LIEUX
Les prestations de services sont réalisées soit en présentiel, soit à distance (selon la distance du site). Les missions s'effectuent soit dans les bureaux ou domicile du client, soit au siège social de SP NOT' après accord de chacun.

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5.    DEVIS ET CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES 
Chaque prestation de services aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par l’entreprise individuelle SP NOT', sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

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Un contrat de prestation de services sera transmis à la suite du devis confirmé. Relatant ainsi les informations de chaque partie, ainsi que les missions définies.

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Le devis et le contrat de prestation de services est confirmé par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, non modifié.

 

Sur le devis, il devra être mentionné "Bon pour accord" et, le contrat de prestation de services doit être suivi de la signature et du cachet du client, retournés par voie postale, électronique ou en personne à l'entreprise individuelle SP NOT'. 

​

À défaut de réception de l'acceptation du devis et/ou du contrat de prestation de services, l'entreprise individuelle SP NOT' se réserve le droit de ne pas commencer sa mission.

 

À défaut de confirmation des prestations selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. 

​

L’entreprise individuelle SP NOT' se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de fin de mission figurant sur la confirmation de prestations initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le client postérieurement à l'établissement du devis par l’entreprise individuelle SP NOT' ; auquel cas, l’entreprise individuelle SP NOT' se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;

• Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24h00 et/ou après 18h00), ou les samedis, dimanches et jours fériés.

 

À défaut d'accord express du client sur ces nouvelles conditions de prestations et/ou de facturation, l’entreprise individuelle SP NOT' se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis et/ou contrat de prestation de services, les frais engagés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client.

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6.    PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
Toute prestation non prévue explicitement dans le devis et ou contrat de prestation de services sera considérée comme prestation supplémentaire ; elle donnera lieu avant toute exécution à la signature d’une nouvelle proposition tarifaire ou d’un avenant au devis et ou contrat de prestation de services initial.

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7.    ACOMPTE
Toute prestations sera soumise à une demande d'acompte de 30%. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

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8.    TARIFS
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de prestations par le client. Les tarifs sont libellés en euros. 

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Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de l’entreprise individuelle SP NOT'. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de l’entreprise individuelle SP NOT' sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

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Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, l'entreprise individuelle SP NOT' s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable et sans remise en cause des engagements déjà pris vis-à-vis du client. Toute facturation au tarif horaire est entendue avec la première heure indivisible.

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9.    MAJORATIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :

• Le soir après 18H00, ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24h00) : + 20 % ;

• Les week-ends et les jours fériés : + 50 %.

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Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis et/ou contrat de prestation de services accepté par le client :

• Fournitures spécifiques à la réalisation des prestations ;

• Frais d’affranchissement au tarif en vigueur de La Poste ;

• Frais de livraison des prestations. 

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10.    DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept (7) jours suivant la date du devis et/ou contrat de prestation de services signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept (7) jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

​

En cas d’annulation d’une mission en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à l’entreprise individuelle SP NOT' par écrit, peu importe le format utilisé (courrier postal ou e-mail).

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Dans l’hypothèse où l’entreprise individuelle SP NOT' ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept (7) jours.

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11.    MODALITES DE PAIEMENT
L’entreprise individuelle SP NOT' établit une facture à chaque fin de prestation ponctuelle, ou mensuellement.

 

Pour les prestations ponctuelles nécessitant plusieurs mois d’intervention ainsi que pour les prestations récurrentes et/ou permanentes, un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis et/ou contrat de prestation de services avant le démarrage de la mission et sera clairement mentionné sur celui-ci.

 

Le solde devra être payé à la fin de la mission et la réception de facture interviendra au plus tard quinze jours après la date de facturation.

​

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit peu importe le format utilisé (courrier postal ou e-mail), au siège social de l’entreprise individuelle SP NOT', huit (8) jours ouvrés après sa réception.

 

À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

​

Le paiement pourra être effectué par :

• Chèque bancaire ou postal à l’ordre de : SP NOT' - Sarah PAULIN et envoyé à l’adresse suivante : 7 rue Saint Simon 33390 BLAYE, France

• Virement bancaire (un RIB vous sera transmis);

• CESU (Chèque Emploi Service Universel)

​

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise individuelle SP NOT'.

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Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des modalités de paiement par le client, l’entreprise individuelle SP NOT' pourra, si bon lui semble, suspendre la prestation. Les retards sur l’exécution ne pourront pas être invoqués pour justifier le non-respect du règlement des situations intermédiaires. 
 

Les factures sont payables net et sans escompte, sauf accords particuliers.

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12.    PENALITES DE RETARD
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) Euros.

​

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la prestation passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente (30) Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que l’entreprise individuelle SP NOT' pourrait réclamer.

​

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise individuelle SP NOT' aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la prestation de services demandée par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

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13.    EXECUTION DE LA PRESTATION
13.1 - L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis et/ou contrat de prestation de services.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise individuelle SP NOT' de l’acompte. 
Aucune prestation ne sera engagée par l’entreprise individuelle SP NOT' avant l’encaissement de l’acompte. 

Le client dégage l’entreprise individuelle SP NOT' de tout engagement relatif aux délais d’exécution de la prestation et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

• Dans le cas où cela n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;

• Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;

• En cas de force majeure ;

​

L’entreprise individuelle SP NOT' ne peut être tenue de l’exécution de la prestation de service qui présenterait un caractère illégal.

​

13.2 - L’entreprise se réserve le droit d'accepter l’utilisation de matériels fournis par le client.

​

13.3 - En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, le créancier de l’obligation inexécutée pourra se prévaloir de la résolution du contrat. Il en avisera le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au créancier, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

​

13.4 - En cas de désistement du client pendant ou à l’issue de l’exécution de la prestation et postérieure au délai légal de rétractation conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation :

• Ledit désistement devra être notifié à l’entreprise individuelle SP NOT' par lettre recommandée avec accusé de réception ;

• L’entreprise individuelle SP NOT' se réserve alors le droit de demander une indemnité couvrant le remboursement de l’intégralité des sommes irrémédiablement engagées dans la réalisation de la prestation, depuis le début de ladite prestation et jusqu’à la date de réception du courrier recommandé notifiant le désistement ; cela inclut notamment le montant intégral des heures travaillées au taux horaire standard et tout autre frais éventuel; la dite indemnité sera retenue en priorité sur l’acompte versé par le client, sans toutefois exclure la possibilité pour l’entreprise individuelle SP NOT' de procéder à une facturation complémentaire ;

• L’entreprise individuelle SP NOT' se réserve également le droit de réclamer une indemnisation couvrant les éventuelles pertes d’exploitation du fait dudit désistement.

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14.    PRIX & TVA
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dûment régularisé par le client.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale et s'entendent TTC, l'entreprise individuelle SP NOT' n'étant pas assujettie à la TVA (article 293B du CGI).

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En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable, le client s’engage à assumer la totalité́ de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

​

15.    SUPPORTS DE COMMUNICATION
15.1 - Texte
Le client doit fournir à l’entreprise individuelle SP NOT' la totalité des textes en version finale. Toute modification ou correction de langage fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat, toute demi-heure entamée étant due.

15.2 - Images

Le client doit fournir à l’entreprise individuelle SP NOT' des visuels de qualité suffisante pour leur utilisation dans les productions (soit 300 dpi) et veillera à ce que les images fournies respectent le droit à l’image.

15.3 - Propriété intellectuelle – Droits d’auteur – Droits d’utilisation
L’entreprise individuelle SP NOT' est seule propriétaire des droits d’auteur des réalisations. L’exploitation de ses créations fera l’objet d’un contrat de cession de droits d’auteur signé par les deux parties. Toute vente de fichiers source, à la demande du client, entraînera une révision du contrat de cession et fera l’objet d’une proposition tarifaire.

15.4 - Diffusion des créations
L’entreprise individuelle SP NOT' se réserve le droit de diffuser les créations réalisées à des fins de présentation, et sur tout type de support. En cas de refus, le client devra faire part de ses dispositions à l’entreprise individuelle SP NOT' par écrit, peu importe le format utilisé (courrier postal ou e-mail).

15.5 - Validation des maquettes
A défaut d’une validation de la maquette par le client dans un délai de sept (7) jours, celle-ci sera considérée comme validée par les deux parties.

​

16.    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les travaux réalisés resteront la propriété de l’entreprise individuelle SP NOT' jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. 
Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit à l’entreprise individuelle SP NOT' d’exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.

​

17.    LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations recueillies sur le client font l'objet d'un traitement informatique réalisé́ par l'entreprise et sont indispensables au traitement de sa mission. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité́, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

 

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

​

Le responsable du traitement des données est l’entreprise individuelle SP NOT' sise au 7 rue Saint Simon 33390 BLAYE, France.

​

L'accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du client ne soit nécessaire.

​

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

​

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-2 du Code du Commerce, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

​

18.    CONFIDENTIALITE
L’entreprise individuelle SP NOT' s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au client sur simple demande. La responsabilité de l’entreprise individuelle SP NOT' ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

 

Par conséquent, il appartient au client d'informer, préalablement ou lors de la prestation, l’entreprise individuelle SP NOT' des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. 

19.    RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
L’entreprise individuelle SP NOT' s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

 

L’entreprise individuelle SP NOT' mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence l’entreprise individuelle SP NOT' de toute responsabilité.

 

A compter de la remise des documents livrés par l’entreprise individuelle SP NOT', le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence l’entreprise individuelle SP NOT' de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

 

L'entreprise individuelle SP NOT' se réserve le droit de refuser toutes prestations dont les intentions seraient contraires à l'honnêteté ou à la morale : (pornographie, racisme, incitation à la violence…). Les textes, images et documents confiés à l'entreprise individuelle SP NOT' restent la propriété du client, qui seul assume les conditions d'utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights.

 

L’entreprise individuelle SP NOT' ne saurait être tenue responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse. La responsabilité de l’entreprise individuelle SP NOT' ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l'article 1148 du Code civil.

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20.    JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis à SAINT SEURIN DE CURSAC ou par mail à l’adresse suivante : spnot@outlook.fr.

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En l’absence de solution dans les trente (30) jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.

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Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’entreprise individuelle SP NOT' et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit français.

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Le Tribunal arbitral dont dépend la commune de BLAYE, sera seul juge compétence et de la validité du litige.

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21.    LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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22.    MEDIATION
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l’entreprise individuelle SP NOT' par une réclamation écrite sous tous les formats (courriers postaux ou e-mail), et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise individuelle SP NOT'.

Conditions générales de vente au 01 septembre 2023